Avis

Comme le prescrivent la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d’autres lois provinciales, la Communauté est appelée à donner officiellement des avis sur divers sujets. Quatre types d’avis peuvent être requis de la Communauté.

Avis sur les modifications ou la révision des schémas d’aménagement et de développement et les règlements de contrôle intérimaire des MRC contiguës à la CMQ

Le premier type d’avis est formulé conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. À l’article 234.2, il est exigé du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) de demander l’avis de la CMQ avant d’émettre son avis sur une modification ou une révision d’un schéma d’aménagement et de développement d’une MRC dont le territoire est contigu à celui de la CMQ. La même procédure s’applique à l’égard d’un règlement de contrôle intérimaire (RCI) d’une MRC contiguë. Ces dernières sont au nombre de cinq : Portneuf, Charlevoix, Lotbinière, La Nouvelle-Beauce et Bellechasse.

Cette procédure permet à la CMQ d’informer le ministre des effets appréhendés sur son territoire des choix d’aménagement et de développement faits par les MRC périmétropolitaines.

À titre indicatif, en 2013, les élus de la CMQ ont été appelés à se prononcer à 18 reprises sur des demandes d’avis reçues du ministre. Les avis exprimaient, pour la plupart, des préoccupations découlant du PMAD portant sur des sujets tels la gestion de l’urbanisation, la protection des bassins versants des prises d’eau potable et la mobilité durable. En 2012, la CMQ a émis 20 avis au MAMOT sur des règlements relatifs aux MRC contiguës. En 2011, 23 avis ont été émis.

Avis sur les nouvelles interventions réalisées sur le territoire de la CMQ par le gouvernement, ses ministères et mandataires

Le second type d’avis découle également de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Depuis l’entrée en vigueur du PMAD, le 15 juin 2012, et conformément aux dispositions des articles 149 et 150 de cette loi, « le gouvernement, l'un de ses ministres ou un mandataire de l'État ne peut faire une intervention à l'égard de laquelle s'applique le présent article (dont notamment des travaux sur le sol ainsi que la construction, l’installation, la démolition, le retrait, l’agrandissement, le déplacement d’un bâtiment, d’un équipement ou d’une infrastructure), sur un territoire où est en vigueur un plan métropolitain, […], que si cette intervention est réputée, en vertu de l'article 157, conforme au plan métropolitain […] ».

Avis découlant de l’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Le troisième type d’avis découle de l’application des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, laquelle exige que la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) requiert de la CMQ une recommandation, sous forme d’avis, sur toute demande d’autorisation pour l’utilisation à des fins autres que l’agriculture ou pour l’exclusion de la zone agricole provenant d’un organisme public (en l’occurrence une municipalité, une ville, le MTQ ou Hydro-Québec) à l’égard d’un lot compris dans les limites du territoire de la CMQ et situé en zone agricole.

En 2012, 14 avis de cette nature ont été transmis par la CMQ à la CPTAQ. À titre comparatif, 16 avis de cette nature ont été produits en 2011 et 20 autres en 2010. Aucun avis n’a été requis en 2013.

Avis aux autres partenaires gouvernementaux et organismes créés par des lois du gouvernement

D’autres avis sont également demandés à la Communauté sur différents sujets découlant principalement de l’application de lois provinciales telle la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, laquelle requiert que le Plan de protection et de mise en valeur (PPMV) des forêts privées de la région de Québec 03 (Agence des forêts privées de Québec 03) soit soumis à la conformité du PMAD.

La CMQ se prononce également sur les plans d’affectation du territoire public (PATP) ainsi que sur diverses politiques et stratégies gouvernementales telles que les forêts de proximité ou la Stratégie d’aménagement durable des forêts ainsi que les règlements qui en découlent.