Compétences en aménagement du territoire
Plan métropolitain d'aménagement et de développement
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que la Communauté métropolitaine de Québec a le devoir d’élaborer, d’adopter et de maintenir en vigueur, en tout temps, un Plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD).
Le plan métropolitain, dans une perspective de développement durable, définit des orientations, des objectifs et des critères aux fins d'assurer la compétitivité et l'attractivité du territoire de la communauté métropolitaine.
Vision stratégique
En vertu de la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme, la
CMQ à l’obligation d’adopter une
vision stratégique du développement de son
territoire. Conformément aux dispositions de cette loi, l’énoncé de vision
stratégique doit porter sur le développement culturel, économique,
environnemental et social du territoire. En plus de ces sujets, le conseil de la
CMQ a convenu de proposer à la population une vision incluant également le
développement international et l’aménagement du territoire métropolitain.
Intitulé Bâtir ensemble une communauté plus forte, l’énoncé de vision stratégique a été adopté en août 2005 par le conseil de la CMQ.
Règlements de contrôle intérimaire
Les règlements de contrôle intérimaire permettent, à la CMQ de restreindre ou de régir la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction ou de nouvelles utilisations du sol.
Avis
Tel que prescrit par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire doit demander l’avis de la CMQ sur des règlements de contrôle intérimaire, des amendements à des schémas ou des schémas révisés de MRC faisant partie de son territoire ou contigües à ce dernier.
Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) doit obtenir une recommandation de la CMQ sur divers sujets touchant la zone agricole.