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Politique de gestion contractuelle

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La Politique de gestion contractuelle de la Communauté métropolitaine de Québec a été adoptée en vertu de l’article 106.2 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec. La CMQ devait adopter une telle politique s’appliquant à tout contrat conclu par la Communauté et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes physiques ou morales contractant ou voulant contracter avec la Communauté. La politique devait notamment prévoir les mesures pour :

  • Assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres d’un comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
  • Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l’égide de cette loi;
  • Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • Prévenir les situations de conflit d’intérêts;
  • Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • Encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

Vous pouvez accéder à l’ensemble de la Politique de gestion contractuelle.