Foire aux questions (RCI)

La présente Foire a pour objectif de répondre de façon sommaire aux questions fréquemment posées quant à l'application du Règlement de contrôle intérimaire 2016-74 visant à imposer des restrictions supplémentaires aux interventions humaines dans les bassins versants des prises d'eau de la Ville de Québec installées dans la rivière Saint-Charles et la rivière Montmorency.

L'information présentée ici n'a pas pour objet de donner un avis juridique. Elle vise uniquement à communiquer des renseignements généraux.

Nous vous invitons à transmettre vos questions à l'adresse suivante : eau@cmquebec.qc.ca

CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Égout  Est-ce que mon terrain doit être desservi par un réseau d’égout sanitaire pour être constructible?

Le raccordement à un réseau d’égout sanitaire n’est pas obligatoire pour les terrains situés dans les secteurs de vulnérabilité 1 et 2.

Toutefois, il est obligatoire pour les terrains situés dans les secteurs de vulnérabilité 2S, 3 et 4. 
En bordure d'un lac J’ai un terrain situé en bordure d’un lac. Puis-je y construire une résidence avec une installation septique?

Une installation septique, autonome ou sous forme de réseau collectif, peut être autorisée à l’extérieur de la bande de protection de 120 mètres autour des lacs identifiés en annexe du règlement # 2016-78.
Aqueduc Est-ce que mon terrain doit être desservi par l’aqueduc pour être constructible?

Non, le raccordement à un réseau d’aqueduc n’est jamais obligatoire.
1 000 m2

Puis-je construire une résidence sur un terrain de moins de 1 000 m2, situé dans le périmètre urbain et desservi par les réseaux d’aqueduc et d’égout?

Oui, si le terrain était loti le 20 octobre 2016, des droits acquis en termes de lotissement lui sont reconnus. Les autres articles du RCI 2016-74, du règlement 2016-78 et du RCI 2010-41 et ses amendements continuent toutefois de s’appliquer.

Après le 20 octobre 2016, les terrains qui seront lotis devront être d’une superficie minimum de
1 000 m2.

Construction sur rue Puis-je construire une résidence qui n’est pas adjacente à une rue publique ou privée?

Non, toute construction projetée doit être adjacente à une rue publique ou une rue privée listée à l’annexe 5 du RCI 2016-74.
Chevauchement de secteurs À quelles règles dois-je me soumettre si mon terrain touche à deux secteurs de vulnérabilité?

Vous devez vous soumettre aux règles du secteur le moins vulnérable. Par exemple si un terrain chevauche les secteurs de vulnérabilité 1 et 2, le propriétaire devra se soumettre aux règles du secteur de vulnérabilité 1.
Pentes Mon terrain est situé dans une pente de plus de 15 %. Puis-je y construire une résidence?

Non, aucune construction n’est autorisée dans un secteur de pente de plus de 15 %.
Prolongation de rue Est-il possible de prolonger une rue existante?

Oui, si le prolongement de la rue s’étend dans les secteurs de vulnérabilité 1, 2 ou 2S.

Non, si ce prolongement s’étend dans les secteurs de vulnérabilité 3 et 4.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION
Surface herbacée Est-ce que la définition de la surface herbacée comprend le gazon?

Oui, la définition de « surface herbacée » inclut maintenant le gazon.
Secteurs 1 et 2
Terrain de +
de 1 000 m2

Je possède un terrain de plus de 1 000 m2 situé dans le périmètre urbain. Dois-je me soumettre à des règles concernant le couvert végétal de mon terrain?

Oui.

Si votre terrain est situé dans le secteur de vulnérabilité 1, vous devez maintenir 50 % de la superficie du terrain en surface herbacée, arbustive et arborescente.

Si votre terrain est situé dans le secteur de vulnérabilité 2, vous devez maintenir 60 % de la superficie du terrain en surface herbacée, arbustive et arborescente.
Secteurs 1 et 2
Terrain de –
de 1 000 m2
Je possède un terrain de moins de 1 000 m2situé dans le périmètre urbain. Dois-je me soumettre à des règles concernant le couvert végétal de mon terrain?

Oui. Vous devez vous soumettre aux règles du RCI 2010-41 et ses amendements.
Secteurs 1 et 2
Terrain hors périmètre urbain
Je possède un terrain situé à l’extérieur du périmètre urbain. Dois-je me soumettre à des règles concernant le couvert végétal de mon terrain?

Oui.

Si votre terrain est situé dans le secteur de vulnérabilité 1, vous devez maintenir 50 % de la superficie du terrain en surface herbacée, arbustive et arborescente.

Si votre terrain est situé dans le secteur de vulnérabilité 2, vous devez maintenir 70 % de la superficie du terrain en surface herbacée, arbustive et arborescente.
Secteurs 2S, 3 et 4 Je possède un terrain situé dans les secteurs de vulnérabilité 2S, 3 ou 4. Dois-je me soumettre à des règles concernant le couvert végétal de mon terrain?

Oui.

Si votre terrain est situé dans le secteur de vulnérabilité 2S, vous devez maintenir 60 % de la superficie du terrain en surface herbacée, arbustive et arborescente.

Si votre terrain est situé dans les secteurs de vulnérabilité 3 ou 4, vous devez maintenir 70 % de la superficie du terrain en surface herbacée, arbustive et arborescente.