Foire aux questions (RCI)

Cette section a pour objectif de répondre de façon sommaire aux questions fréquemment posées quant à l'application du Règlement de contrôle intérimaire 2016-74 visant à imposer des restrictions supplémentaires aux interventions humaines dans les bassins versants des prises d'eau de la Ville de Québec installées dans la rivière Saint-Charles et la rivière Montmorency.

L'information présentée ici n'a pas pour objet de donner un avis juridique. Elle vise uniquement à communiquer des renseignements généraux.

Pour consulter les règlements intégrant les modifications, nous vous invitons à prendre connaissance des codifications des règlements 2016-74 et 2010-41.

Quel est le territoire visé par cette réglementation?

Ce règlement s’applique dans les bassins versants des prises d’eau des rivières Saint-CharlesSaint-Charles et Montmorency.

Le territoire d’application est divisé en 5 secteurs de vulnérabilité. En fonction de chaque secteur, différentes modalités sont à prévoir.

Quels sont les secteurs de vulnérabilité identifiés dans la réglementation?

Les des prises d’eau sont divisés en 5 secteurs de vulnérabilité qui comprennent chacun leurs modalités.

Quels sont les pouvoirs des municipalités dont le territoire est visé en tout ou en partie par cette réglementation?

L’administration de ce règlement est confiée aux fonctionnaires désignés dans chaque municipalité. Ces fonctionnaires délivrent les autorisations pour l’exécution de travaux ou d’activités autorisées, donnent des constats d’infraction lors d’une contravention aux règlements et transmettent toutes questions d’interprétation ou d’application à la Communauté.

Comment puis-je recevoir des éclaircissements ou de l’information complémentaire concernant l’interprétation de la réglementation?

Si vous êtes un promoteur ou un citoyen, vous devez vous adresser à votre municipalité qui répondra à vos questions.

Pour les professionnels (arpenteurs, urbanistes, etc.) ainsi que les fonctionnaires municipaux, vous pouvez écrire un courriel à l’adresse eau@cmquebec.qc.ca

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Ces demandes seront traitées dans les meilleurs délais par nos professionnels en aménagement du territoire.

Comment puis-je obtenir les fichiers de pentes pour un terrain ?

Les fichiers de pentes sont transmis aux arpenteurs-géomètres en format Shapefile ou Autocad. Pour obtenir cette information, les professionnels doivent envoyer leur demande par courriel à l’adresse eau@cmquebec.qc.ca

Pour être traitée, une demande doit contenir le numéro des lots concernés, les lots vectoriels géoréférencés et, si possible, le plan de lotissement. Pour les promoteurs et les citoyens, vous pouvez consulter les classes de pente sur notre carte en ligne.

eau@cmquebec.qc.ca

Est-ce que mon terrain doit être desservi par un réseau d’égout sanitaire pour être constructible?

Secteur de vulnérabilité 4

Actuellement, aucune construction principale n’est autorisée dans ce secteur.

Secteur de vulnérabilité 3

À l’intérieur du périmètre d’urbanisation, le terrain doit remplir UNE des conditions suivantes :

  • Être desservi par un réseau d’égout sanitaire;
  • Être desservi par un réseau collectif;
  • Un règlement décrétant l’installation d’un réseau d’égout sanitaire doit être en vigueur;
  • Une autorisation pour l’installation d’un réseau d’égout sanitaire doit être obtenue en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Un terrain peut être desservi par un système autonome de traitement des eaux usées, pour une construction principale projetée, exceptionnellement s’il a fait l’objet d’une opération cadastrale enregistrée au Registre foncier du Québec en date du 20 octobre 2016 ou s’il a fait l’objet d’une rénovation cadastrale et est conforme à la réglementation en vigueur.

À l’extérieur du périmètre d’urbanisation, le terrain doit remplir UNE des conditions suivantes :

  • Être desservi par un réseau d’égout sanitaire;
  • Être desservi par un réseau collectif;
  • Être desservi par un système autonome de traitement des eaux usées;
  • Une autorisation pour l’installation d’un réseau d’égout sanitaire doit être obtenue en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Secteur de vulnérabilité 2 S

À l’intérieur du périmètre d’urbanisation, le terrain doit remplir UNE des conditions suivantes :

  • Être desservi par un réseau d’égout sanitaire;
  • Être desservi un réseau collectif;
  • Une autorisation pour l’installation d’un réseau d’égout sanitaire doit être obtenue en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.

À l’extérieur du périmètre d’urbanisation, le terrain doit remplir UNE des conditions suivantes :

  • Être desservi par un réseau collectif;
  • Une autorisation pour l’installation d’un réseau d’égout sanitaire doit être obtenue en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement;
  • Un système autonome de traitement des eaux usées pour un usage récréatif doit être installé.

Secteur de vulnérabilité 2 et 1

Le terrain doit remplir UNE des conditions suivantes :

Dans le cas où le réseau d’égout sanitaire n’est pas établi sur la rue en bordure de laquelle une construction principale est projetée ou que le règlement décrétant son installation n’est pas en vigueur, le projet d’épuration des eaux usées doit être conforme à la Loi sur la qualité de l’environnement et aux règlements édictés sous son empire, aux règlements municipaux ou de contrôle intérimaire portant sur le même objet.

Un terrain localisé à l’intérieur d’une bande de protection de 120 mètres autour d’un lac identifié sur lequel doit être érigée chaque construction principale projetée doit être desservi par un réseau d’égout sanitaire ou par un réseau collectif implanté à l’extérieur de la bande de protection. 

Est-ce que mon terrain doit être desservi par l’aqueduc pour être constructible?

Non, le raccordement à un réseau d’aqueduc n’est jamais obligatoire.

Puis-je construire une résidence sur un terrain de moins de 1 000 m2, situé dans le périmètre urbain et desservi par les réseaux d’aqueduc et d’égout?

Oui, si le terrain a fait l’objet d’une opération cadastrale enregistrée au Registre foncier du Québec en date du 20 octobre 2016, des droits acquis en ce qui concerne le lotissement lui sont reconnus.

Après le 20 octobre 2016, les terrains qui feront l’objet d’une opération cadastrale enregistrée au Registre foncier du Québec devront être d’une superficie minimum de 1 000 m2. Pour le secteur 3, nous vous invitons à consulter les critères énoncés au chapitre 4 du règlement.

Puis-je construire une résidence qui n’est pas adjacente à une rue?

Non, toute construction principale projetée doit être adjacente à une rue.

À quelles règles dois-je me soumettre si mon terrain touche à deux secteurs de vulnérabilité?

Vous devez vous soumettre aux règles du secteur le plus vulnérable, sauf si vous êtes en mesure de positionner la construction principale et les constructions accessoires ainsi que, le cas échéant, le système autonome de traitement des eaux usées, sur la partie de votre terrain la moins vulnérable. À défaut, ce sont les règles du secteur le plus vulnérable qui s’appliquent.

Mon terrain est situé dans une pente de plus de 15 %. Puis-je y construire une résidence?

Non, aucune construction n’est autorisée dans un secteur de pente de plus de 15 %.

Des normes supplémentaires s’appliquent aux terrains situés dans le secteur 3. L’implantation des constructions, principale et accessoires, et du système autonome de traitement des eaux usées doit s’effectuer sur un ou des plateaux naturels dont la pente est de moins de 10 %.

Pour connaître le niveau de pentes de votre terrain, contactez votre municipalité.

Est-ce que la définition de la surface herbacée comprend le gazon?

Oui, la définition de « surface herbacée » inclut le gazon.

Quelles sont les règles concernant le couvert végétal de mon terrain s’il est d’une superficie inférieure à 1 000 m2?

Si votre terrain est situé dans les secteurs 3, 2, 2S et 1 vous devez vous soumettre aux règles du RCI 2010-41 et de ses amendements.

Quelles sont les règles concernant le couvert végétal de mon terrain?

Secteur de vulnérabilité 4 

Une surface herbacée, arbustive et arborescente minimale équivalente à 70 % de la superficie du terrain doit être conservée en tout temps sur le terrain.

Les surfaces à conserver, par le maintien ou la plantation, doivent être localisées dans toutes les cours, dont un minimum de
15 % en cour avant et 25 % en cour arrière.

Secteur de vulnérabilité 3

Terrains de superficie de 1 000 m2 à 3 000 m2 : une surface naturelle doit être maintenue en tout temps dans toutes les cours. L’aire à déboiser doit être limitée à une superficie maximale de 500 m2, incluant l’allée d’accès.

Terrains de superficie de 3 000 m2 à 6 000 m2 : une surface naturelle doit être maintenue en tout temps dans toutes les cours. L’aire maximale à déboiser doit être limitée à une superficie maximale de 750  m2, incluant l’allée d’accès.

Terrains de superficie de 6 000 m2 à 10 000 m2 : une surface naturelle doit être maintenue en tout temps dans toutes les cours. L’aire à déboiser doit être limitée à une superficie maximale de 1 000 m2, incluant l’allée d’accès.

Terrains de superficie de 10 000 m2 à 30 000 m2 : une surface naturelle doit être maintenue en tout temps dans toutes les cours avec une largeur minimale de 10 m. L’aire à déboiser doit être limitée à une superficie maximale de 1 200 m2, excluant l’allée d’accès.

Terrains de superficie de 30 000 met plus : une surface naturelle doit être maintenue en tout temps dans toutes les cours avec une largeur minimale de 10 m. L’aire à déboiser doit être limitée à une superficie maximale de 1 500 m2, excluant l’allée d’accès.

Secteur de vulnérabilité 2 

À l’intérieur du périmètre d’urbanisation, sur un terrain dont la superficie est égale ou supérieure à 1 000 m2, la conservation du couvert végétal doit être équivalente à 60 % de la superficie du terrain comprenant un minimum de 40 % de la superficie du terrain en surface naturelle. Le 20 % de couvert végétal restant doit comprendre la conservation ou la plantation d’au moins 1 arbre/100 m2 dont 1 arbre en cour avant au minimum. Le couvert végétal doit être localisé dans toutes les cours, dont un minimum de 15 % en cour avant et de 25 % en cour arrière.

À l’extérieur du périmètre d’urbanisation, la conservation d’un couvert végétal équivalent à 70 % de la superficie du terrain est exigée, comprenant un minimum de 50 % de la superficie du terrain en surface naturelle. Le 20 % du couvert végétal restant comprend la conservation ou la plantation d’au moins 1 arbre/100 m2 dont 1 arbre en cour avant au minimum. La surface naturelle à conserver doit être localisée dans toutes les cours, dont un minimum de 15 % en cour avant et de 25 % en cour arrière.

Secteur de vulnérabilité 1

À l’intérieur du périmètre d’urbanisation, sur un terrain dont la superficie égale ou supérieure à 1 000 m2, la conservation du couvert végétal doit être équivalente à 50 % de la superficie du terrain comprenant un minimum de 30 % de la superficie du terrain en surface naturelle. Le 20 % de couvert végétal restant doit comprendre la conservation ou la plantation d’au moins 1 arbre/100 m2 dont 1 arbre en cour avant au minimum. Le couvert végétal doit être localisé dans toutes les cours, dont un minimum de 15 % en cour avant et de 25 % en cour arrière.

À l’extérieur du périmètre d’urbanisation, la conservation d’un couvert végétal équivalent à 50 % de la superficie du terrain est exigée, comprenant un minimum de 40 % de la superficie du terrain en surface naturelle. Le 10 % du couvert végétal restant comprend la conservation ou la plantation d’au moins 1 arbre/100 m2 dont 1 arbre en cour avant au minimum. La surface naturelle à conserver doit être localisée dans toutes les cours, dont un minimum de 15 % en cour avant et de 25 % en cour arrière.